Lex Iterata

Texte 1983012705

2 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Royaume, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-10-1983
Numéro
1983012705
Page
13652
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-09-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex