Lex Iterata

Texte 1983014310

28 NOVEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 juin 1978 relatif à l'antiparasitage des luminaires avec démarreur pour éclairage à fluorescense

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
29-12-1983
Numéro
1983014310
Page
16323
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-11-28/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex