6 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises forestières, concernant la réduction de la durée hebdomadaire du travail et l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 6-9-1983
Numéro: 1983012550
Page: 11116
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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