Lex Iterata

Texte 1983012550

6 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises forestières, concernant la réduction de la durée hebdomadaire du travail et l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-9-1983
Numéro
1983012550
Page
11116
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex