Lex Iterata

Texte 1983000419

23 MARS 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1976 fixant les traitements des bourgmestres et échevins

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
31-3-1983
Numéro
1983000419
Page
4024
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex