Lex Iterata

Texte 1983021119

27 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL modifiant la réglementation concernant la prime syndicale dans le secteur public

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
6-8-1983
Numéro
1983021119
Page
10032
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-27/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex