18 MARS 1983. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 12 décembre 1955 relatif aux débits de viandes et aux ateliers de préparation y annexés.
- ELI
- Justel
- Source
- Santé Publique et Famille
- Publication
- 20-4-1983
- Numéro
- 1983013129
- Page
- 4940
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1983-03-18/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-04-1984
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2005-11-10/38, art. 36, 5°, 003; En vigueur : 03-12-2005>
