29 MARS 1983. - Arrêté ministériel fixant, pour l'année 1983, le pourcentage de la part du Fonds des communes revenant à la Région wallonne, aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'aide sociale.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 9-8-1983
- Numéro
- 1983923400
- Page
- 10100
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1983-03-29/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-1983
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2008-04-24/35, art. 6, 002; En vigueur : 13-05-2008>
