Texte 1983923400

29 MARS 1983. - Arrêté ministériel fixant, pour l'année 1983, le pourcentage de la part du Fonds des communes revenant à la Région wallonne, aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'aide sociale.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
9-8-1983
Numéro
1983923400
Page
10100
PDF
verion originale
Dossier numéro
1983-03-29/30
Entrée en vigueur / Effet
01-06-1983
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2008-04-24/35, art. 6, 002; En vigueur : 13-05-2008>

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