4 JANVIER 1983. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 1982, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles d'Anvers, concernant la dissolution et la liquidation du "Fonds voor bestaanszekerheid voor de handel in brandstoffen van Antwerpen"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 9-3-1983
Numéro: 1983012996
Page: 3125
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-01-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.