Lex Iterata

Texte 1983012996

4 JANVIER 1983. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 1982, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles d'Anvers, concernant la dissolution et la liquidation du "Fonds voor bestaanszekerheid voor de handel in brandstoffen van Antwerpen"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-3-1983
Numéro
1983012996
Page
3125
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-01-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex