Lex Iterata

Texte 1983014280

13 OCTOBRE 1983. - ARRETE ROYAL autorisant la Société anonyme belge d'Exploitation de la Navigation aérienne (Sabena) à participer à la constitution, au capital et à la gestion d'une société anonyme ayant pour objet l'acquisition, en vue d'une exploitation par des tiers, de matériel volant, de rechanges et d'équipements, à en acquérir la totalité des actions et poursuivre seule la gestion de cette société

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
8-11-1983
Numéro
1983014280
Page
13962
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-10-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex