Lex Iterata

Texte 1983022167

9 MAI 1983. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 12 mai 1971 portant fixation de certaines dispositions particulières en vue d'assurer au Ministère de la Prévoyance sociale l'exécution du statut des agents de l'Etat et des arrêtés qui l'ont modifié et complété

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
9-6-1983
Numéro
1983022167
Page
7559
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-05-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex