Lex Iterata

Texte 1983015262

9 AOUT 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 février 1971 déterminant, en vue de l'application de l'article 43, # 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les cadres linguistiques de l'administration centrale du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication
7-10-1983
Numéro
1983015262
Page
12508
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-08-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex