Lex Iterata

Texte 1983012280

1 AVRIL 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les articles 65 et 76 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-4-1983
Numéro
1983012280
Page
4752
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-04-01/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex