Lex Iterata

Texte 1983013375

7 OCTOBRE 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 1966 désignant les bureaux et succursales de douane par lesquels l'importation des viandes fraîches, préparées ou conservées et des préparations de viandes peut s'effectuer

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
4-11-1983
Numéro
1983013375
Page
13843
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex