4 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'octroi d'une prépension anticipée à certains ouvriers et ouvrières en cas de licenciement

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 2-3-1983
Numéro: 1983012995
Page: 2844
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-01-04/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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