Lex Iterata

Texte 1983012995

4 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'octroi d'une prépension anticipée à certains ouvriers et ouvrières en cas de licenciement

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-3-1983
Numéro
1983012995
Page
2844
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-01-04/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex