Lex Iterata

Texte 1983072701

27 JUILLET 1983. - ARRETE DE L'EXECUTIF DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE Arrêté de l'Exécutif portant nomination des membres du Conseil communautaire des Etablissements de Soins

ELI
Justel
Source
Publication
26-8-1983
Numéro
1983072701
Page
10698
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex