Lex Iterata

Texte 1983023112

16 MARS 1983. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant la procédure d'introduction des demandes d'allocations d'études secondaires ainsi que les conditions de leur octroi

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
24-3-1983
Numéro
1983023112
Page
3754
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex