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Lex Iterata
Texte 1984021230
31 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL n° 246 modifiant l'arrêté royal n° 18 du 18 mars 1982 portant réglementation et organisation du contrôle de l'usage de l'effet de la politique de modération dans les entreprises
ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
21-1-1984
Numéro
1984021230
Page
844
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-31/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000394
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