Lex Iterata

Texte 1984023706

13 DECEMBRE 1983. - ARRETE MINISTERIEL approuvant le règlement concernant l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2, par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles Nombreuses de Belgique en Région bruxelloise (NOTE : les mots " Fonds du Logement de la Ligue des Familles Nombreuses de Belgique " sont remplacés par " Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale "; voir AM 2011-08-05/08, art. 1, §1; En vigueur : 31-10-2011)

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
7-1-1984
Numéro
1984023706
Page
169
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-13/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex