Texte 1984012028

29 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, modifiant la convention collective de travail du 21 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, instituant un fonds de securité d'existence pour l'industrie de la ganterie et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-1-1984
Numéro
1984012028
Page
965
PDF
verion originale
Dossier numéro
1983-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1972120502
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.