Lex Iterata

Texte 1983003701

21 JUIN 1983. - ARRETE ROYAL modifiant le régime d'accise du tabac

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-6-1983
Numéro
1983003701
Page
8536
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-06-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex