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Lex Iterata
Texte 1983023459
21 OCTOBRE 1983. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant règlement pour la nomination aux grades du rang 15 dans les Services de l'Exécutif de la Communauté française
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
27-10-1983
Numéro
1983023459
Page
13654
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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