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Lex Iterata
Texte 1983023258
16 FEVRIER 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant, pour ce qui est des travaux et actes de minime importance, l'arrêté ministériel du 6 février 1971 déterminant la composition du dossier de demande de permis de bâtir
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
24-6-1983
Numéro
1983023258
Page
8252
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-02-16/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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