16 FEVRIER 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant, pour ce qui est des travaux et actes de minime importance, l'arrêté ministériel du 6 février 1971 déterminant la composition du dossier de demande de permis de bâtir

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.