Lex Iterata

Texte 1983023115

17 MARS 1983. - ARRETE MINISTERIEL portant l'exécution de l'article 2, 1° , de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 9 septembre 1982 fixant la reconnaissance des radios non-publiques

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
25-3-1983
Numéro
1983023115
Page
3795
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex