Lex Iterata

Texte 1983003255

10 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.03, Section 32, Titre I. _ Dépenses courantes du budget du Ministère des Finances de l'année budgétaire 1982

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
17-3-1983
Numéro
1983003255
Page
3475
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex