Lex Iterata

Texte 1983012587

18 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de la couture pour dames, concernant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-9-1983
Numéro
1983012587
Page
11648
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex