Lex Iterata

Texte 1983018063

20 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
11-5-1983
Numéro
1983018063
Page
6185
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-04-20/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex