Lex Iterata

Texte 1983012771

2 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles d'Anvers, abrogeant la décision du 2 avril 1964 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles d'Anvers, concernant l'octroi d'une indemnité pour absences, résultant d'événements particuliers aux ouvriers et ouvrières occupés dans le commerce de combustibles d'Anvers

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-10-1983
Numéro
1983012771
Page
13390
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-09-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex