29 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 avril 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975, fixant les avantages octroyés à charge du "Fonds voor bestaanszekerheid voor de haven van Gent"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 21-10-1983
Numéro: 1983012721
Page: 13391
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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