Lex Iterata

Texte 1983012721

29 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 avril 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975, fixant les avantages octroyés à charge du "Fonds voor bestaanszekerheid voor de haven van Gent"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-10-1983
Numéro
1983012721
Page
13391
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex