Lex Iterata

Texte 1983016163

5 OCTOBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1938 portant règlement de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
25-10-1983
Numéro
1983016163
Page
13506
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-10-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex