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Lex Iterata
Texte 1983012619
20 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-10-1983
Numéro
1983012619
Page
13369
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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