Texte 1983011009

4 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL nommant un liquidateur pour les contrats de prêts ou d'ouvertures de crédits hypothécaires dans lesquels une entreprise s'est portée partie intervenante

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
18-1-1983
Numéro
1983011009
Page
805
PDF
verion originale
Dossier numéro
1983-01-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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