Lex Iterata

Texte 1983011035

31 JANVIER 1983. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima pour le transport par taxis

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
12-2-1983
Numéro
1983011035
Page
2109
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-01-31/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex