Lex Iterata

Texte 1983092101

21 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 19 septembre 1980 relatif aux documents de paiement du lait aux producteurs

ELI
Justel
Source
Publication
4-11-1983
Numéro
1983092101
Page
13851
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex