Lex Iterata

Texte 1983012732

7 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 5 septembre 1978 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement ou l'aménagement d'ateliers protégés

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-10-1983
Numéro
1983012732
Page
12514
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-09-07/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex