Lex Iterata

Texte 1983021066

19 MAI 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1982 fixant le cadre organique du personnel du Ministère de la Communauté flamande

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
31-5-1983
Numéro
1983021066
Page
7157
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-05-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex