2 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant la convention collective de travail du 5 juillet 1978, concernant la formation syndicale

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 8-10-1983
Numéro: 1983012712
Page: 12567
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-09-02/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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