Lex Iterata

Texte 1983009626

27 JUILLET 1983. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de la loi du 8 avril 1971 organisant un stage judiciaire

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
9-8-1983
Numéro
1983009626
Page
10086
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex