Lex Iterata

Texte 1983013273

13 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1981, fixant le montant des redevances dûes pour certains examens médicaux effectués par l'Office médico-social de l'Etat

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
30-7-1983
Numéro
1983013273
Page
9789
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-13/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex