Lex Iterata

Texte 1983016026

13 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 4 mai 1982 instituant la détermination officielle de la qualité du lait et de la crème fournis aux laiteries, et de l'arrêté royal du 21 octobre 1968 concernant l'agréation préalable des entreprises de transport, de préparation, de transformation ou de conditionnement des produits laitiers

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
25-2-1983
Numéro
1983016026
Page
2633
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-01-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex