Lex Iterata

Texte 1983023270

30 MARS 1983. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région wallonne, pour les années 1983 à 1988

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
30-6-1983
Numéro
1983023270
Page
8609
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex