Lex Iterata

Texte 1983012710

2 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 7 février 1983 et 29 mars 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, modifiant la convention collective de travail du 25 mars 1982, fixant pour l'exercice 1982 le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs au "Fonds social pour l'industrie briquetière", ainsi que les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge de ce fonds

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-10-1983
Numéro
1983012710
Page
13498
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-09-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex