Lex Iterata

1 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de la Société nationale terrienne

ELI: Justel
Source: Agriculture - Finances - Travaux publics - Pensions
Publication: 20-7-1983
Numéro: 1983016116
Page: 9554
PDF: version originale
Dossier numéro: 1983-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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