Lex Iterata

Texte 1983014175

27 JUIN 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 juillet 1981 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les contrats de transport en navigation intérieure par bateaux-citernes de pétrole brut, de carburants et combustibles liquides

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
1-7-1983
Numéro
1983014175
Page
8667
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex