Lex Iterata

Texte 1983022045

24 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 1980 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des médicaments remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
5-3-1983
Numéro
1983022045
Page
3008
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-02-24/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex