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Lex Iterata
Texte 1983012422
10 JUIN 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 1983, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire concernant la formation des délégués syndicaux
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-7-1983
Numéro
1983012422
Page
8765
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-06-10/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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