Lex Iterata

Texte 1983021204

7 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL n° 226 relatif à la disponibilité pour convenance personnelle des membres du personnel des établissements d'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux

ELI
Justel
Source
Education nationale
Publication
15-12-1983
Numéro
1983021204
Page
15609
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-07/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex