31 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL n° 244 modifiant la loi du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale, modifiant la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique

ELI: Justel
Source: Santé Publique et Famille
Publication: 25-1-1984
Numéro: 1984021014
Page: 1026
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-12-31/57
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 19740807031965040210
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