4 NOVEMBRE 1983. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté de la Commission bancaire du 6 septembre 1983 portant règlement d'agréation et de discipline des réviseurs agréés.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 22-11-1983
- Numéro
- 1983110401
- Page
- 14400
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1983-11-04/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-11-1983
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté de la Commission bancaire du 6 septembre 1983 portant règlement d'agréation et de discipline des reviseurs agréés, annexé au présent arrêté est approuvé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.
Art. N1.Annexe: voir CN: 1983-09-06/35.
