Lex Iterata

Texte 1985024363

7 DECEMBRE 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la procédure à suivre en vue d'obtenir une autorisation pour la mise en service et l'exploitation d'hôpitaux ou de services hospitaliers

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
25-6-1985
Numéro
1985024363
Page
9582
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex