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Lex Iterata
Texte 1985024363
7 DECEMBRE 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la procédure à suivre en vue d'obtenir une autorisation pour la mise en service et l'exploitation d'hôpitaux ou de services hospitaliers
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
25-6-1985
Numéro
1985024363
Page
9582
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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