Lex Iterata

Texte 1983023570

28 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL portant approbation de la modification de l'annexe à l'arrêté royal du 21 octobre 1980 constituant la Société régionale d'Investissement de la Région bruxelloise et établissant ses premiers statuts

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
30-11-1983
Numéro
1983023570
Page
14781
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-09-28/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex